Article 1 : Champ d'application

1. TLes présentes conditions générales (désignées ci-après : les conditions générales) régissent l'ensemble des contrats, fournitures et autres services conclus entre le client et Scotch & Soda B.V.
2. En passant une commande, le client accepte de se soumettre aux conditions générales.
3. Sauf indication contraire de Scotch & Soda stipulée par écrit au client, les propres conditions générales du client ne seront pas acceptées.

Article 2 : Mise en œuvre d'un contrat

1. Scotch & Soda doit confirmer la commande du client par e-mail. Contrairement à l'Article 4.1 des conditions générales de MITEX, la création d'un contrat survient uniquement après le paiement effectif.
2. Scotch & Soda a le droit de refuser ou d'imposer des conditions particulières à une fourniture, à condition d'en préciser les raisons. Si Scotch & Soda est dans l'incapacité d'établir clairement l'adresse permanente ou temporaire du client, la commande ne peut être acceptée.
3. Les traitements de commande qui, pour une raison quelconque, ont été interrompus de façon technique ou autre avant l'achèvement des instructions de paiement sont considérés comme incomplets, même si le client a reçu une confirmation de commande. En conséquence, ladite commande ne sera en principe pas livrée. Scotch & Soda doit toutefois faire tout son possible pour contacter le client afin que celui-ci termine les instructions de paiement de manière à permettre la livraison.

Article 3 : Prix et coûts

1. Le prix du contrat correspond au prix en vigueur au moment de la commande dans la boutique en ligne. Les prix des articles sont mentionnés TTC.
2. Les prix indiqués dans la boutique en ligne n'incluent pas des frais de port et d'administration.
3. Scotch & Soda n'est pas tenu de respecter les termes de cette offre en cas d'erreur d'impression, de composition ou de programmation sur son site Web.

Article 4 : Réalisation des commandes

1. Scotch & Soda doit traiter les commandes d'articles avec le plus grand soin.
2. Les articles doivent être livrés à l'adresse spécifiée par le client à Scotch & Soda.
3. Scotch & Soda doit expédier les commandes acceptées aussi rapidement que possible, dans l'ordre dans lequel elles ont été reçues.
4. Le délai de livraison indiqué dans la boutique en ligne n'est qu'approximatif et ne donne droit à aucune compensation si la livraison effective prend plus de temps.

Article 5 : Douanes, Droits et Taxes

1. Il incombe au client de s'assurer que le produit peut être légalement importé dans le pays de destination. Lors de la commande auprès de Scotch & Soda, le destinataire est l'importateur consigné et doit respecter toutes les lois et réglementations du pays de destination. Les commandes expédiées dans des pays qui ne font pas partie de l'Union européenne peuvent être soumises à des taxes d'importation, des droits de douane et des frais prélevés par le pays de destination. Le destinataire d'une expédition internationale peut être soumis auxdites taxes d'importation, droits de douane et frais, qui sont prélevés lorsqu'une expédition arrive dans votre pays. Des frais de dédouanement supplémentaires doivent être à la charge du destinataire ; Scotch & Soda ne maîtrise pas ces frais et ne peut pas prévoir leur montant éventuel.
2. Nous vous conseillons de contacter votre bureau de douane local pour connaître les frais en vigueur avant de commander, afin de ne pas être surpris par des frais imprévus.

Article 6 : Droit de retour des articles

1. Contrairement à l'Article 5 des conditions générales de MITEX, le client a le droit de retourner un article à Scotch & Soda dans un délai de quatorze (14) jours à compter de sa date de livraison, sans en préciser la raison. Ce droit s'applique également aux articles bénéficiant d'une réduction de prix. Cela a pour effet d'annuler l'achat de l'article et le client sera remboursé du montant déjà payé à Scotch & Soda pour ledit article. Notez que nous ne rembourserons pas les frais d'expédition des articles retournés.
2. Aucun remboursement ne sera effectué concernant les articles retournés à Scotch & Soda après ladite période de quatorze jours.
3. Les articles doivent être retournés conformément aux instructions mentionnées sur le bordereau d'expédition joint avec les articles.
4. Les articles retournés doivent être dans l'état d'utilisation normale généralement accepté pour l'acceptation des articles, par exemple l'essayage d'articles dans les boutiques classiques. Si un client souhaite exercer ledit droit de retour d'un article, l'article doit être retourné à Scotch & Soda avec tout ce qui a été initialement envoyé avec ce dernier, dans son état et emballage d'origine, conformément aux instructions claires et raisonnables de Scotch & Soda.
5. Scotch & Soda a le droit de refuser un article retourné ou de le renvoyer au client s'il semble avoir été utilisé, s'il ne porte plus les étiquettes d'origine ou s'il se révèle endommagé par le client, ou si le client ne respecte pas les instructions de retour de l'article spécifiées par Scotch & Soda.

Article 7 : Erreur de livraison

Si Scotch & Soda livre un article différent de celui commandé ou si l'article est endommagé ou défectueux, le client doit en avertir Scotch & Soda au plus vite, de la façon spécifiée sur le bordereau d'expédition joint avec l'article. Scotch & Soda devra rembourser le prix d'achat ainsi que les frais de port.

Article 8 : Réclamations

1. Si un client souhaite échanger ou retourner un article, il doit suivre les instructions spécifiées sur le bordereau d'expédition joint avec l'article.
2. Tout(e) autre question, commentaire ou réclamation concernant une commande, un paiement ou une expédition doit être envoyé(e) par écrit à l'adresse électronique suivante : webstore@scotch-soda.com.
3. Le message électronique doit contenir le nom du client, son adresse électronique correspondant à celle enregistrée auprès de Scotch & Soda, le numéro de commande indiqué dans la confirmation de commande et le numéro d'article.

Article 9 : Age minimum

1. Scotch & Soda ne peut accepter les commandes passées par des personnes de moins de 18 ans.

Article 10 : Paiement

1. Le client peut payer par carte de crédit, Paypal ou iDeal. À l'heure actuelle, les bons d'achat de Scotch & Soda ne peuvent être utilisés contre paiement.
2. Tous les paiements doivent être effectués conformément aux instructions fournies dans les pages de la boutique en ligne.

Article 11 : Confidentialité

1. En passant une commande, le client autorise Scotch & Soda à utiliser ses coordonnées si nécessaire. Ces coordonnées seront conservées uniquement dans la mesure où elles seront nécessaires à Scotch & Soda, par exemple pour la mise en œuvre du contrat, à des fins commerciales et pour maintenir un contact avec le client.
2. Les détails personnels fournis par un client ne seront transmis à aucun tiers à des fins commerciales sans le consentement formel du client. Le client a le droit de consulter et de modifier ces détails à tout moment.
3. Conformément à la loi néerlandaise sur la protection des données personnelles (Wet bescherming persoonsgegevens), Scotch & Soda B.V et Scotch & Soda Retail B.V. ont informé l'Autorité néerlandaise de protection des données (College Bescherming Persoonsgegevens) de l'enregistrement de données personnelles. Pour consulter ses données personnelles, un client doit envoyer une demande par écrit à l'adresse électronique suivante : webstore@scotch-soda.com.

Article 12 : Litiges

1. Tout litige entre Scotch & Soda et un client doit être présenté par l'une des parties devant la commission des litiges pour le secteur de l'habillement et des chaussures (Geschillencommissie Textiel en Schoenen). Les détails de cette procédure sont présentés dans l'Article 15 des conditions générales de MITEX.

Conditions générales de vente, de livraison et de paiement de MITEX

Article 1

DÉFINITIONS
a. entreprise : personne physique ou entité légale qui travaille dans le commerce de détail du textile ou des chaussures en tant que membre de l'association MITEX ;
b. consommateur : personne physique n'agissant pas pour le compte d'une entreprise ou d'une profession, qui achète à, ou offre en réparation à l'entreprise, des produits textiles ou des chaussures ;
c. produits : produits textiles et chaussures, y compris d'autres articles apparentés à ces secteurs dans la mesure où ils sont vendus par l'entreprise désignée au point a. ci-dessus.
d. Association MITEX : Association de détaillants du secteur de la mode, des vêtements de sport et des chaussures, basée à Doorn, aux Pays-Bas ;
e. Fonds de garantie MITEX : fondation basée à Doorn, avec laquelle l'Association MITEX a conclu un accord par acte notarié en date du 10 janvier 1997 ;
f. Commission des litiges : Geschillencommissie Textiel en Schoenen, basée à Bordewijklaan 46, 2591 ZR La Hague, Pays-Bas.

Article 2

CHAMP D'APPLICATION
Ces conditions générales régissent l'ensemble des contrats d'achat et des contrats de fabrication, de modification ou de réparation de produits conclus entre une entreprise et un consommateur.

Article 3

OFFERS
Une offre doit rester valable pendant deux semaines à compter de sa date de réception, sauf indication contraire dans l'offre ou sauf accord contraire.

Article 4

GARANTIE DE PAIEMENT

1. L'entreprise a le droit de stipuler dans un contrat le paiement d'avance de 50 % du prix d'achat. Cette condition doit être acceptée par écrit. Une fois le paiement effectué, l'entreprise doit fournir un reçu au consommateur en guise de preuve de paiement. En l'absence d'accord écrit et/ou de reçu, le montant à payer ou déjà payé d'avance peut être démontré par toutes les méthodes disponibles selon la loi.
2. Si le paiement d'avance n'est pas remboursé au consommateur suite à un moratoire sur les paiements ou en cas d'insolvabilité, l'Association MITEX doit, à la demande du consommateur, désigner une ou plusieurs entreprises qui exécuteront le contrat conclu sous réserve de compensation du montant payé d'avance. L'Association MITEX doit informer le consommateur de la ou des entreprises compétentes au plus tôt, dans un délai de dix jours à compter de la réception de la demande du consommateur et, dans la mesure du possible, en concertation avec le consommateur.
3. S'il est impossible d'exécuter le contrat de la manière spécifiée dans la section 2, le Fonds de garantie MITEX garantira le remboursement du paiement d'avance au consommateur sous réserve de réception d'un justificatif dudit paiement. Le Fonds de garantie MITEX devra rembourser ledit paiement dans un délai de cinq jours à compter de la réception de l'information selon laquelle l'exécution du contrat est impossible.
4. Dans l'éventualité d'une compensation telle que spécifiée dans la section 2 ou d'un remboursement tel que spécifié dans la section 3, l'Association MITEX (section 2) ou le Fonds de garantie MITEX (section 3) devra subroger aux droits d'origine du consommateur, notamment en ce qui concerne le paiement d'avance effectué par le consommateur.

Article 5

ÉCHANGE

1. Sauf accord contraire, le consommateur a le droit d'échanger les produits achetés sous réserve que les conditions suivantes soient remplies :
   - l'échange a lieu dans un délai de 8 jours (ou dans la période convenue) à compter de la date d'expédition des produits et sous réserve de présentation du reçu ou de la facture d'origine ;
   - les produits sont retournés dans leur emballage d'origine et n'ont pas été portés ;
2. 2. La clause stipulée dans la section 1 ne s'applique pas aux produits ayant bénéficié d'une réduction de prix. Les produits sur mesure ne peuvent pas non plus être retournés, notamment les produits fabriqués selon les instructions spécifiques du consommateur et les produits commandés par l'entreprise sur les instructions spécifiques du consommateur.

Article 6

ROBES DE MARIÉE

1. En principe, l'annulation d'un mariage pour une raison quelconque doit être entièrement aux risques et dépens du consommateur et ne le libère pas de ses obligations envers l'entreprise dans le cadre de l'accord d'achat. Si le consommateur est toutefois en mesure de prouver des circonstances exceptionnelles ou imprévues (par ex. la mort de l'un des futurs mariés), cela pourrait justifier une exception à cette règle. Dans ce cas, le consommateur devra verser à l'entreprise une somme raisonnable en compensation de la perte que cela représente pour l'entreprise.
2. Les frais supplémentaires raisonnablement induits après la date du contrat en rapport avec des changements de tailles (par ex. en cas de grossesse du consommateur) sont entièrement à la charge du consommateur dans l'éventualité où la robe de mariée aurait déjà été commandée ou taillée.

Article 7

RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ / DROIT DE RÉTENTION

1. L'entreprise peut conserver la propriété de tous les produits. Le consommateur ne devient propriétaire des produits achetés qu'une fois le prix d'achat et la dette supplémentaire envers l'entreprise payés en totalité.
2. L'entreprise peut exercer un droit de rétention si le consommateur enfreint l'une des obligations applicables, à condition que ledit droit de rétention soit justifié.

Article 8

RÉSILIATION, OPTION DE DEMANDE DE COMPENSATION ET CAS DE FORCE MAJEURE

1. Si l'entreprise ne respecte pas ses obligations, le consommateur a le droit de résilier le contrat dans sa totalité ou en partie, sauf si l'infraction est de nature inhabituelle ou si minime que la résiliation et les conséquences que cela entraînerait ne sont pas justifiées. Si le respect des obligations n'est pas définitivement ou temporairement impossible, le droit de résiliation ne s'applique qu'une fois que la partie en infraction manque à ses engagements.
2. Si l'entreprise manque à ses engagements, le consommateur peut l'informer par écrit de sa volonté de recevoir une compensation au lieu d'exiger l'exécution du contrat. Cette option n'est pas disponible si l'infraction porte tellement peu à conséquence que ladite option ne serait pas justifiée.
3. Un cas de « force majeure » désigne ici une infraction pour laquelle l'entreprise ne peut pas être tenue responsable. La responsabilité de l'entreprise n'est pas établie si l'infraction ne résulte pas d'une faute de cette dernière ou si, conformément à une loi, une transaction ou une pratique commerciale en vigueur, l'infraction ne peut être attribuée à l'entreprise.
En cas de force majeure, l'entreprise doit informer le consommateur le plus tôt possible sauf si elle ne connaît pas, et ne peut raisonnablement pas connaître, l'adresse du consommateur.The consumer shall be notified by the business in writing as soon as possible of any situation of force majeure unless the business does not know, and cannot reasonably be expected to know, the consumer's address.

Article 9

DELAI DE LIVRAISON

1. Les produits sont considérés comme livrés lorsqu'ils ont été remis par l'entreprise au consommateur ou sont prêts à lui être remis si, suite à un avis de défaut écrit, ils sont toujours refusés. Après la livraison, le risque inhérent auxdits produits est transféré au consommateur.
2. Le délai de livraison indique la date limite de livraison, sauf accord contraire entre les parties.
3. Si un délai de livraison est dépassé, mais ne peut être considéré comme une date limite, le consommateur doit envoyer un avis de défaut écrit à l'entreprise, en indiquant un nouveau délai raisonnable dans le respect des conditions de livraison. Si l'entreprise ne parvient toujours pas à livrer les produits dans cenouveau délai, le consommateur a le droit de résilier le contrat sans décision de justice et/ou de réclamer une compensation.
4. Si la livraison n'est pas effectuée avant la date limite, le consommateur a le droit de résilier le contrat sans avis de défaut ni décision judiciaire et/ou de réclamer une compensation.
5. L'avis de défaut n'est pas nécessaire si la livraison est devenue définitivement impossible ou s'il est évident que l'entreprise ne pourra pas respecter ses obligations contractuelles.

Article 10

GARANTIES

1. L'entreprise garantit la conformité des produits livrés avec les conditions du contrat, ainsi que l'adéquation des produits livrés, quelles que soient les circonstances, avec une utilisation normale et avec un objectif particulier, si ledit objectif a été préalablement convenu entre les parties.
2. Toutefois, l'entreprise n'offre aucune garantie concernant les défauts des produits survenant après la livraison et résultant d'une utilisation incorrecte, d'une négligence ou d'une altération d'un article par le consommateur ou par un tiers. L'entreprise ne garantit pas non plus la compensation en cas de perte résultant desdits défauts.
3. Nonobstant les dispositions stipulées dans les sections 1 et 2 ci-dessus relatives aux garanties commerciales offertes par l'entreprise, le consommateur conserve tous les droits de garantie créés par la loi.

Article 11

PAIEMENT

1. Le montant dû à l'entreprise doit être payé dans sa totalité à la livraison en échange d'une preuve de paiement, sauf accord contraire entre les parties.
2. Si une facture est envoyée, le délai de paiement doit être de quatorze jours maximum à compter de la réception de la facture par le consommateur, sauf si un autre délai de paiement a été convenu. Le consommateur est automatiquement en infraction si le paiement n'est pas effectué dans ce délai.
3. Si le consommateur est en infraction, l'entreprise doit lui envoyer un rappel de paiement mentionnant l'infraction et lui accorder un délai supplémentaire de quatorze jours à compter de la réception du rappel de paiement du montant dû.
4. Si le consommateur ne respecte toujours pas son obligation de payer, l'entreprise a le droit d'exiger le paiement de la dette sans autre avis ni avertissement.

Article 12

INTÉRÊT LÉGAL ET FRAIS EXTRAJUDICIAIRES

1. En cas de non-paiement d'une dette dans la période de paiement, l'autre partie est autorisée à appliquer un taux d'intérêt légal à la dette à compter de la date à laquelle l'infraction survient conformément aux Articles 9 et 11 des présentes conditions générales jusqu'à la date du paiement intégral.
2. Les frais de recouvrement extrajudiciaires raisonnablement induits par l'une des parties sont à la charge de l'autre partie.

Article 13

CONSÉQUENCES DE LA RÉSILIATION
Suite à la résiliation d'un contrat, les parties doivent immédiatement annuler l'exécution partielle du contrat effectuée par chaque partie, notamment le remboursement d'un paiement d'avance. L'entreprise a le droit de déduire du prix d'achat à rembourser une somme raisonnable relative à l'utilisation des produits dans la mesure où ces derniers ont été utilisés par le consommateur.

Article 14

RÉCLAMATIONS

1. Une réclamation en cas de défaut sur un produit acheté ou un autre défaut dans l'exécution du contrat doit être notifiée à l'entreprise dès que possible et dans les deux mois suivant la date de détection dudit défaut.
2. Le consommateur doit informer l'entreprise de sa réclamation de préférence par écrit.
3. Avant de pouvoir exercer son droit de réclamation, le consommateur doit, à la demande de l'entreprise, établir que le contrat associé à la réclamation est un contrat qui le lie à cette entreprise. Nous conseillons au client de conserver la preuve d'achat, la preuve de remise en cas de réparation des produits ou la preuve de commande pour fabriquer les produits.

Article 15

LITIGES

1. Tout litige entre le consommateur et l'entreprise concernant la création ou l'exécution d'un contrat pour la fourniture des produits par cette entreprise peut être présenté par le consommateur ou l'entreprise devant la Geschillencommissie Textiel en Schoenen, (la Commission des litiges) Bordewijklaan 46, 2591 ZR La Hague.
2. Le jugement de la Commission des litiges contraint les deux parties.
3. Un litige sera entendu par la Commission des litiges uniquement si le consommateur a préalablement présenté sa réclamation à l'entreprise dans le délai mentionné dans l'Article 14 et si le consommateur remplit également les conditions stipulées dans les réglementations de la Commission des litiges.
4. Le consommateur doit présenter sa réclamation par écrit devant la Commission des litiges dans un délai de trois mois après avoir fait part de sa réclamation à l'entreprise, en indiquant les noms et adresses du consommateur et de l'entreprise et en fournissant une description claire du litige, la date de la réclamation à l'entreprise ainsi que la nature de la revendication du client. Si la Commission des litiges prend en charge la réclamation, l'entreprise est tenue par ce choix et n'a pas le droit de faire appel auprès d'un tribunal de droit commun dans le cadre de ce litige.
5. La Commission des litiges n'est pas autorisée à entendre un litige qui concerne uniquement le non-paiement d'une facture. Si le consommateur n'a pas payé une facture à temps, l'entreprise a le droit de porter une réclamation devant le tribunal de droit commun.
6. Si le consommateur présente un litige devant la Commission des litiges, cette dernière ne traitera le litige que lorsque le consommateur aura placé la dette (restante) à verser à l'entreprise en dépôt auprès de la Commission des litiges, sauf accord contraire entre les parties.
7. Si l'entreprise présente un litige devant la Commission des litiges, cette dernière ne traitera le litige que lorsque le consommateur aura reçu une demande écrite de la part de l'entreprise pour confirmer par écrit, dans un délai d'un mois, qu'il accepte de se soumettre au jugement de la Commission des litiges. L'entreprise doit également indiquer qu'à l'expiration de cette période, elle se considérera comme libre de soumettre le litige devant un tribunal de droit commun. Le litige devra alors être entendu par la Commission des litiges comme s'il s'agissait d'un litige soumis par le consommateur lui-même, nonobstant le paiement des frais de litige par l'entreprise.
8. Une réclamation entendue devant la Commission des litiges fait l'objet de frais.
9. Pour plus d'informations sur la procédure de réclamation, consultez les Reglement Geschillencommissie Textiel en Schoenen (les réglementations de la Commission des litiges) envoyées aux parties lorsqu'un litige est présenté.

Article 16

LOI NÉERLANDAISE
Tous les contrats auxquels sont soumises les présentes conditions générales doivent être interprétés selon la loi néerlandaise.

Article 17

GARANTIE DE CONFORMITÉ

1. e Fonds de garantie MITEX et l'Association MITEX assument les obligations d'un membre à l'égard du consommateur imposées par un jugement de la Commission des litiges si le membre n'a pas respecté lesdites obligations pendant la période spécifiée dans le jugement. Le Fonds de garantie MITEX devra assumer les obligations relatives aux paiements et l'Association MITEX devra assumer toutes les autres obligations et désigner une ou plusieurs entreprises pour exécuter le contrat. Si le jugement est soumis à un tribunal dans les deux mois suivant sa date d'examen, la dépendance vis-à-vis de la garantie de conformité devra être suspendue jusqu'à ce que le tribunal rende une décision finale et décisive.
2. Cette garantie exige que le consommateur envoie une réclamation écrite au Fonds de garantie MITEX concernant un paiement ou à l'Association MITEX concernant toute autre obligation.
3. Après l'exécution des obligations mentionnées dans la section 1 ci-dessus, le Fonds de garantie MITEX ou l'Association MITEX le cas échéant, devra subroger aux droits du consommateur émanant du contrat d'origine.

Article 18

EXCEPTIONS
Les exceptions, y compris les ajouts et extensions, aux présentes conditions générales, doivent toutes avoir fait l'objet d'un accord écrit entre l'entreprise et le consommateur.

Article 19

MODIFICATIONS
Toute modification apportée aux présentes conditions générales ne peut être établie qu'en concertation avec l'Association néerlandaise des consommateurs (Consumentenbond).